Le code du travail est un recueil de textes législatifs qui détermine les droits et les
obligations applicables aux employeurs et aux salariés.
La convention collective est un accord écrit suite aux négociations entre employeurs et
syndicats de salariés. Elle complète le code du travail, vise à améliorer
la situation des salariés et n’est jamais moins favorable que le code du
travail.
Le règlement intérieur est un document écrit constitué d’un certain nombre de
dispositions à respecter dans l’entreprise. Il est obligatoire dans les
entreprises de plus de 20 salariés.
Il est rédigé par
l’employeur soumis aux représentants des salariés. Il est déposé au conseil
des prud’hommes et à l’inspecteur du travail.
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